Les impôts et taxes accompagnant la vente d’un bien immobilier

En Suisse, la vente d’un bien immobilier a des incidences fiscales aussi bien pour l’acheteur que pour le vendeur mais ici, c’est surtout celles relatives à celui qui cède une maison ou un appartement qui vont nous intéresser.

 

Aussi, si un vendeur devra parfois s’acquitter d’un droit de mutation (la réglementation diffère selon les cantons), il devra systématiquement payer un impôt sur le gain immobilier. Voyons ensemble plus de détails sur ce qui se cache derrière ces impôts et taxes.

 

 

L’impôt sur les gains immobiliers

 

Quel que soit le bien immobilier, tout vendeur a l’obligation de s’acquitter de l’impôt sur les gains immobiliers en terre helvète.

 

Il est calculé sur la base du bénéfice réalisé lors de la vente du bien-fonds. Ceci signifie donc que vous avez tout intérêt à conserver précieusement tous les documents prouvant que vous avez investi de l’argent afin d’accroître la valeur de votre maison ou de votre appartement.

 

En effet, l’investissement financier consenti viendra en déduction de la plus-value effectivement réalisée et le bénéfice servant de base à cette imposition sera donc moindre.

 

Comme pour la majorité des impôts et taxes en Suisse (consultez notre aperçu de la fiscalité immobilière en Suisse), les taux dépendent des cantons mais ont la particularité d’être dégressifs. Ainsi, plus la durée de la propriété est longue, plus le taux d’imposition est faible, l’objectif du législateur étant de désinciter les propriétaires à spéculer sur la pierre.

 

Ainsi, les taux d’imposition maximum atteignent 50% lorsque la vente a lieu dans l’année suivant celle de l’acquisition mais diminuent de manière importante pour se fixer entre 0 et 15% lorsque la durée d’occupation est supérieure à 20 voire 25 ans. Pour connaître le taux d’imposition propre à votre projet de vente d'un bien, le mieux est donc de vous renseigner auprès du canton compétent. Vous éviterez ainsi d’avoir une mauvaise surprise.

 

Sachez juste que si vous réalisez la vente d'un bien en vue d’en acquérir un autre, il vous est possible de demander le report du versement de l’impôt à la commune sur laquelle est implanté le bien vendu. L’administration ne vous exonèrera pas du paiement de cet impôt mais vous permettra de disposer d’un délai supplémentaire de 1 à 5 ans pour l’acquitter.

 

 

Les droits de mutation, le vendeur parfois concerné !

 

En Suisse, le droit de mutation est un « impôt frappant les transactions juridiques ayant pour objet le transfert d’une personne à une autre d’un droit de propriété constitué sur des biens immobiliers. ». Autrement dit, il est une contribution prélevée sur la transaction immobilière par les cantons ou bien les communes.

 

La règle générale veut que le droit de mutation soit dû par l’acquéreur du bien immobilier mais les règlementations cantonales diffèrent et le vendeur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, peut aussi être amené à payer tout ou partie de cet impôt.

 

Ainsi, si votre propriété à vendre se situe dans les cantons de Fribourg, du Jura, de Lucerne, de Neuchâtel, de Soleure ou encore du Valais, les droits de mutation incombent à l’acquéreur. Il en va de même dans la quasi-intégralité des situations dans les cantons de Berne et Bâle-Ville. Dans le canton de Genève, c’est le notaire qui doit verser cet impôt supporté par l’acheteur. Autant dire que dans l’ensemble de ces cantons, le vendeur n’est pas concerné par les droits de mutation.

 

Dans les cantons des Appenzell Rhodes Intérieures, des Grisons, de Nidwald, de Saint-Gall, de Thurgovie, de Tessin et de Vaud, le droit de mutation est dû par l’acquéreur mais le vendeur est solidairement responsable de leur versement. Ainsi, en cas de défaillance de l’acheteur, il peut être demandé au vendeur de s’en acquitter.

 

Dans les cantons des Appenzell Rhodes Extérieures (sauf si une convention existe), de Bâle Campagne et d’Obwald, le vendeur doit s’acquitter de la moitié des droits de mutation, l’autre moitié étant due par l’acheteur. Enfin, dans le canton d’Argovie, c’est une convention signée entre les deux parties prenantes à la transaction immobilière qui détermine qui va payer cet impôt.

 

Les droits de mutation représentent 0,1 à 3% de la valeur de la transaction.

 

Pour être complet , notez juste qu’il n’existe pas de droit de mutation dans le canton de Schwytz alors que seuls des émoluments de Registre Foncier sont à verser dans les cantons des Glaris, de Schaffhouse, de Zoug et de Zürich.